CGU - Conditions Générales d'Utilisation GetROPOweb Consulting SARL

Mis à jour le : 09 septembre 2021

 

PREAMBULE

Les présentes conditions générales d’utilisation contiennent des informations juridiques relatives à la visite et à l’utilisation du site Internet https://www.getropoweb.fr (le ‘Site’).  

(ci-après ‘l’Editeur’) . Getropoweb Consulting est accessibles aux utilisateurs (le ou les ‘Utilisateurs’).

Getropoweb est hébergé par Swissmademarketing.com, Gmbh, dont le siège social est situé au Füllerichstrasse 34, 3073 Gümligen / Bern, Suisse. Cet hébergeur peut être contacté à cette adresse électronique : 2aqsqam2q62Zqq6wqqq0uL28tLirsrytsLe+97q2tA@nospam.

L’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation (les ‘Conditions’ ou prises dans leur ensemble, le ‘Contrat’) est de définir les termes et les conditions régissant les relations entre les Utilisateurs et Getropoweb Consulting. En cas de non-respect des termes des présentes Conditions, Getropoweb Consulting se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts et notamment à en assurer l'exécution.

L’Utilisateur s’engage lors de chacune de ses visites sur la Plateforme à respecter l’ensemble des présentes Conditions sans aucune réserve. En conséquence, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des Conditions et accepte d’être lié par les présentes dispositions. Si l’Utilisateur accède à la Plateforme pour le compte d’une entreprise ou de toute autre entité juridique, il est néanmoins personnellement lié par le présent Contrat.

 

ARTICLE 1ER : OBJET DU SITE

Le Site permet à l’Utilisateur d’accéder notamment aux services suivants :

  • Conseil en stratégie marketing
  • Commande de prestation conseil à l’unité (heure)

 (le ou les ‘Service(s)’) .

Getropoweb Consulting, selon les présentes Conditions, accorde aux Utilisateurs un droit d’accès limité révocable, non exclusif, non cessible aux Services à titre strictement personnel. Toute utilisation de la Plateforme contraire à sa finalité est strictement interdite et constitue un manquement aux présentes dispositions.

 

ARTICLE 2 : ACCES AU SITE

Pour être éligible au Service, l’Utilisateur peut être une personne physique ou morale.  

Getropoweb Consulting se réserve le droit de suspendre ou de refuser un accès d’un ou plusieurs Utilisateurs au Site.

 

ARTICLE 3 : GESTION DU SITE

L’Editeur met en œuvre des solutions techniques nécessaires afin de permettre un accès continu au site pour l’Utilisateur. Toutefois il se réserve la possibilité de limiter ou suspendre l’accès à tout ou partie du Site à tout moment, et sans préavis. Une telle interruption pourra notamment être rendue nécessaire pour des raisons de maintenances du site ou de son contenu, ou pour toute autre raison jugée nécessaire au bon fonctionnement du site par l’Editeur.

L’utilisation de la Plateforme requiert une connexion et un navigateur internet. La plateforme est accessible à l’adresse suivante : https://www.getropoweb.fr. Afin de garantir un bon fonctionnement du Site, il est précisé que le Site est optimisé pour :

  • une résolution d’écran de 1280×768 pixels ;
  • les dernières versions des navigateurs Edge, Chrome, Firefox et Safari.

Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès à la Plateforme et à l’utilisation des Services restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur.

 

ARTICLE 4 : SIGNALEMENT

L’utilisateur a la possibilité de contacter l’Editeur afin de lui signaler tout comportement ou contenu illicite ou manifestement inapproprié. Un tel signalement pourra être fait par mail à l’adresse lefy5fHV8vDh5-rl+uLw97vz5w@nospam

 

ARTICLE 5 : UTILISATION DES SERVICES DE LA PLATEFORME

1.1 Obligations des utilisateurs

Les Utilisateurs s’interdisent :

  1. de transmettre, publier, distribuer, enregistrer ou détruire tout matériel, en particulier les contenus de Getropoweb, en violation des lois ou règlementations en vigueur concernant la collecte, le traitement ou le transfert d'informations personnelles ;
  2. de diffuser des données, informations, ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;
  3. de référencer ou créer des liens vers tout contenu ou information disponible depuis les sites de Getropoweb, sauf accord exprès, préalable et écrit de Getropoweb Consulting ;
  4. d’utiliser des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site afin de proposer un service considéré comme concurrentiel à Getropoweb.
  5. de vendre, échanger ou monnayer des informations, contenus ou données présentes sur la plateforme ou des Service proposés par la Plateforme, sans l’accord expresse et écrit de Getropoweb Consulting ;
  6. de pratiquer de l’ingénierie inversée (Reverse Engineering), décompiler, désassembler, déchiffrer ou autrement tenter d’obtenir le code source en relation avec toute propriété intellectuelle sous-jacente utilisée pour fournir tout ou partie des Services ;
  7. d’utiliser des logiciels ou appareils manuels ou automates, robots de codage ou autres moyens pour accéder, explorer, extraire ou indexer toute page du Site ;
  8. de mettre en danger ou essayer de mettre en danger la sécurité numérique de Getropoweb. Cela comprend les tentatives de contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité du système ou réseau ou de violer des mesures de sécurité ou d’authentification sans une autorisation préalable expresse ;
  9. de contrefaire ou d’utiliser les produits, les logos, les marques ou tout autre élément protégé par les droits de propriété intellectuel de Getropoweb Consulting ;
  10. de simuler l’apparence ou le fonctionnement du Site, en procédant par exemple à un effet miroir ;
  11. de perturber ou troubler, directement ou indirectement Getropoweb, ou imposer une charge disproportionnée sur l’infrastructure du Site, ou de tenter de transmettre ou d’activer des virus informatiques via ou sur le Site.

Il est rappelé que les violations de la sécurité du système ou du réseau peuvent conduire à des poursuites civiles et pénales. Getropoweb Consulting vérifie l’absence de telle violation et peut faire appel aux autorités judiciaires pour poursuivre, le cas échéant, des Utilisateurs ayant participé à de telles violations.

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site de manière loyale, conformément à sa finalité et aux dispositions légales, règlementaires, aux présentes Conditions et aux usages en vigueur.

1.2 Compte clients des utilisateurs

L’Editeur réserve certains services de Getropoweb aux utilisateurs ayant procédé à leur inscription sur le site, cela concerne notamment les services payants. Lors de son inscription, l’utilisateur s’engage à fournir des informations valables et sincères. Il s’engage notamment à fournir à l’Editeur une adresse mail afin que ce dernier puisse lui communiquer des informations.

Toute information communiquée par mail de l’Editeur à l’Utilisateur sera réputée avoir été lue par ce dernier.

Tout utilisateur régulièrement inscrit sur le Site pourra demander la suppression de son compte client, l’Editeur s’engage à supprimer les comptes clients pour lesquels il aura reçu une telle demande.

Les données personnelles des clients sont supprimées au bout de 48 mois sans que le client ne se soit connecté.

 

ARTICLE 6 : PROPRIETE INTELECTUELLE ET INDUSTRIELLE

L’ensemble du contenu du Site, notamment les designs, textes, les données, les bases de données, graphiques, images, vidéos, informations, logos, icônes-boutons, logiciels, fichiers audios, les modèles, les slogans, les animations, et autres appartient à Getropoweb Consulting, lequel est seul titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle y afférents.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et Services proposés par Getropoweb, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de Getropoweb Consulting, est strictement interdite et serait susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.

En utilisant le Site, de quelque manière que ce soit, l’Utilisateur ne devient en aucun cas titulaire d’un quelconque des droits visés ci-avant ou de droits assimilés. A ce titre, l’Utilisateur ne bénéficie que d’une licence personnelle d’utilisation du Site, ainsi que de son contenu, incessible et exclusivement limitée à une utilisation à des fins personnelles limitée aux services proposés par Getropoweb via le Site.

 

La durée de la licence d’utilisation est limitée à la durée de l’accès de l’Utilisateur au Site.

Getropoweb garantit que les éléments présents sur le Site et mis à disposition de l’Utilisateur respectent les droits des tiers, et sont licites.

 

ARTICLE 7 : DONNEES A CARACTERE PERSONNELLES

Toutes les données à caractère personnel dont dispose Getropoweb Consulting sont recueillies légalement et loyalement selon les modalités de la politique de confidentialité accessible à cette adresse :  https://www.getropoweb.fr/politique-de-confidentialité.

Ces données sont fournies par les Utilisateurs qui acceptent de manière volontaire et expresse les présentes Conditions autorisant Getropoweb Consulting  à traiter, divulguer ou transférer ces données à tout tiers cela afin de permettre (i) à l’Utilisateur de profiter pleinement des Services et des fonctions proposés par le Site, (ii) prévenir toute fraude et /ou (iii) à des fins statistiques.

Afin de faciliter l’utilisation du Site et de personnaliser l’expérience du Site par l’Utilisateur, Getropoweb Consulting  utilise des cookies et fichiers journaux. L’utilisation des cookies peut être désactivée en modifiant les paramètres du navigateur internet. 

Les données à caractère personnel sont stockées par Getropoweb Consulting en vue de leur traitement dans le cadre de l’utilisation des Services. Elles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’apport des Services et fonctions offerts par le Site.

L’Utilisateur reste toujours propriétaire des informations le concernant qu’il transmet à Getropoweb Consulting. Il dispose, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 selon sa version consolidée au 24 mars 2020, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs.

L’Utilisateur pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : N0VQR1N3UFJDRVhHWEBSVRlRRQ@nospam 

L’Utilisateur pourra également exercer ses droits en écrivant à l’adresse postale suivante : ***GetRopoweb Consulting - 12 avenue Olympe de Gouges – 77230 Dammartin-en-Goële***.

Une réponse à la requête de l’Utilisateur lui sera adressée dans un délai de 30 jour ouvré. 

 

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE

Il est rappelé que les données publiées par les Utilisateurs et les informations partagées par ces derniers peuvent être captées et exploitées par d’autres Utilisateurs ou des tiers. En ce sens, Getropoweb Consulting ne garantit pas le respect de la propriété de ces données, il incombe à l’Utilisateur de prendre l’ensemble des dispositions nécessaires afin que soit préservée la propriété de ses données.

Getropoweb Consulting ne garantit pas le fonctionnement sans interruption ou sans erreur de fonctionnement des Services, en particulier, la responsabilité de Getropoweb Consulting ne saurait être engagée en cas d’interruption d’accès à la Plateforme en raison d’opérations de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques.

En tout état de cause, Getropoweb Consulting ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles de l’Utilisateur ou de tout tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, tout investissement malheureux, inexactitude ou corruption de fichiers ou données, préjudice d’image ou commercial, perte de chiffre d’affaires ou bénéfice, perte de clientèle ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit.

En outre, Getropoweb Consulting ne saurait être responsable de tout retard ou inexécution du présent Contrat justifié par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.  

 

ARTICLE 9 : CONVENTION DE PREUVES

Les systèmes et fichiers informatiques font foi dans les rapports entre Getropoweb Consulting et l’Utilisateur.

Ainsi, Getropoweb Consulting pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.

 

ARTICLE 10 : INDIVISIBILITE

Le fait que l’une quelconque des dispositions du Contrat soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations du Contrat.

 

ARTICLE 11 : REGLEMENT DES DIFFERENTS

La conclusion, l’interprétation et la validité du présent Contrat sont régis par la loi française, quelque soit le pays d’origine de l’Utilisateur ou le pays depuis lequel l’Utilisateur accède à Getropoweb et nonobstant les principes de conflits de lois.

Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français auquel il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.

L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.

 

ARTICLE 12 : DUREE DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATIONS

Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues pour une durée indéterminée, l’Utilisateur est tenu de les respecter à compter du début de son utilisation des Services.

L’Editeur se réserve la possibilité de modifier ce document à tout moment et sans préavis. Les utilisateurs seront informés de chaque mise à jour du document.

 

ARTICLE 13 : FONCTIONNEMENT DU SITE

Getropoweb tente, dans la mesure du possible, de mettre le Site à disposition et de le rendre accessible de manière ininterrompue. Getropoweb est tenue, de manière générale, à une obligation de moyens. Elle tente également de limiter les désagréments causés par d’éventuelles erreurs techniques, mais ne peut toutefois pas être tenue responsable des éventuelles conséquences survenues suite à de mauvaises interventions techniques ou non autorisées de nature à infecter le Site, notamment par des virus.

 

Getropoweb ne sera en aucun cas tenue responsable des éventuels dommages directs ou indirects encourus par un Utilisateur lors de l’utilisation du Site. De même, Getropoweb n’est tenue que de son dol ou de sa faute lourde.

 

Getropoweb décline toute responsabilité pour les cas suivants :

  • Intrusion illégale ou non autorisée de tout tiers dans le serveur web ou sur le Site ;
  • Introduction d’un virus informatique dans le serveur web ou sur le Site ;
  • Encombrement temporaire de la bande passante ;
  • Interruption du service de connexion internet pour une cause hors du contrôle de Getropoweb.

 

Getropoweb peut également modifier le contenu du Site, les services commercialisés et les modalités de fonctionnement, sans préavis et sans que sa responsabilité ne puisse en être engagée.

 

L’Utilisateur ne pourra en aucun cas considérer que l’accès à une fonctionnalité particulière constitue un droit acquis. De même, Getropoweb décidera seule de l’opportunité d’inclure ou de supprimer tout contenu présenté sur le Site.

 

Getropoweb se réserve le droit, à tout moment et pour quelque motif que ce soit, de modifier ou d’interrompre temporairement tout ou partie de l’accès au Site et ce, sans devoir en informer préalablement les Utilisateurs. Il en sera ainsi par exemple en cas de maintenance du Site ou de modification importante du contenu et/ou des fonctionnalités proposés.

Getropoweb peut mettre un terme à l’exploitation du Site, pour quelque raison que ce soit, sans que l’Utilisateur ne puisse former aucune demande à ce titre à Getropoweb, que ce soit de façon amiable ou judiciaire.  Getropoweb ne pourra être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect lié à une modification, suspension ou interruption de l’accès au Site, pour quelque cause que ce soit.

 

7) Liens

Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites Internet sur lesquels Getropoweb n’exerce aucun contrôle sur le plan technique ni quant à leur contenu. Getropoweb ne garantit par conséquent en aucun cas le caractère exact et complet du contenu, l’accès et la disponibilité de ces autres sites Internet, les liens externes auxquels ils renvoient, ni les conséquences pouvant résulter de la consultation et/ou de l’utilisation, de quelque manière que ce soit, de ces sites. L’Utilisateur reste seul responsable de la décision d’activer ces liens. Il lui revient donc de déterminer lui-même s’il est opportun de visiter ces sites. Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers ou depuis le Site sans l’accord préalable et exprès de Getropoweb.

 

 8) Virus

Bien que Getropoweb mette en place ses meilleurs efforts afin de maintenir le Site libre de bug, virus, chevaux de Troie et spyware, il ne peut pas être exclu que ceux-ci puissent encore survenir. Getropoweb ne peut nullement être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice et/ou d’une perte qui en résulterait. Elle recommande à tous ses Utilisateurs d’installer les pare-feu, anti-virus et autres logiciels de protection nécessaires, afin d’empêcher les éventuels endommagements du matériel informatique, tablette ou smartphone de l’Utilisateur. Ainsi, si l’Utilisateur constate la présence d’un des éléments précités sur le Site, il est invité à le communiquer immédiatement à l’adresse suivante : 3b6ys6m8vqmduripr7Ktsqq4v-O7rw@nospam afin que les mesures nécessaires puissent être prises dans les plus brefs délais.


Des questions : contactez-nous

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